Article 1 – Délai de paiement
La facture doit être payée dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement par le client, ce dernier devra automatiquement et sans préavis payer des intérêts à partir de la date d’échéance de la facture au taux de 12 %, ainsi que (également automatiquement et sans préavis) une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant total de la facture, avec un minimum de 150 €.
Le non-paiement à la date d’échéance de la facture autorise également Yello CV à résilier les contrats en cours sans indemnité, et le paiement des autres créances devient immédiatement exigible.

Article 2 – Acceptation
Tout contrat signé implique l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente.
Le client est responsable de la définition de ses besoins. Yello CV n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception de la facture sous peine de nullité.

Article 3 – Résiliation anticipée
Si le client renonce au contrat, l’annule ou si le contrat ne peut pas être exécuté dans les six mois suivant la date de démarrage prévue, le client doit à Yello CV une indemnité s’élevant à 20 % du montant total estimé du contrat signé.
Un acompte de 40 % sera facturé après confirmation écrite. Le paiement anticipé n’est pas récupérable en cas de résiliation anticipée ou d’annulation de la campagne en cours. Yello CV facture mensuellement en fonction de l’avancement de la campagne en cours, l’acompte étant déduit de la facture finale.

Article 4 – Fourniture des fichiers d’adresses
Yello CV peut louer une base de données à la demande du client ou les adresses peuvent être fournies par le client lui-même sous forme électronique, avec au moins le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des répondants ou des entreprises à contacter, éventuellement aussi une personne de contact et une adresse électronique.
Si un dossier ne contient aucun numéro de téléphone ou des numéros incorrects, Yello CV peut, après accord mutuel, appeler les numéros nationaux via Belgacom 1207 au tarif de 1,65 € par recherche, et les numéros internationaux au tarif de 3,50 € par recherche.

La livraison d’un fichier d’adresses doit se faire sous forme de fichiers Excel, Access ou de fichiers textes séparés par des virgules. Pour les autres formats, il convient de vérifier au préalable s’ils sont pris en charge par le logiciel CallE. Si une base de données fournie ne peut être convertie automatiquement en Excel, un supplément peut être facturé pour la conversion manuelle.

Toutes les colonnes utilisées dans les fichiers d’adresses doivent être correctement nommées. Les titres des colonnes ne doivent pas contenir de ponctuation ou d’autres caractères spéciaux. Un underscore (_) est autorisé. Si nécessaire, Yello CV modifiera lui-même les titres des colonnes.
Les champs qui doivent être utilisés dans le script doivent également être correctement renseignés dans le fichier d’adresses. Un champ pour le nom et le numéro de téléphone est toujours requis.
Toutes les réponses du script ou du questionnaire sont ajoutées au fichier source dans de nouvelles colonnes. Si certaines réponses doivent être enregistrées dans un format spécifique, ou si certains champs servent d’identifiants uniques, cela doit être clairement indiqué avant et lors de la livraison du fichier.

Les fichiers d’adresses contiennent uniquement les répondants à contacter dans le cadre d’une campagne. Il n’est pas possible d’effectuer une sélection sur les lignes avec une certaine couleur. Si une distinction doit être faite entre différents groupes d’adresses, le client doit les livrer dans des fichiers ou des onglets différents.
Si Yello CV doit effectuer des sélections ou des tris, des modifications, des déduplications ou des ajustements dans les fichiers d’adresses, cela doit être discuté conjointement à l’avance et le temps consacré à ces modifications sera facturé à hauteur de 52,00 € de l’heure.

Lors de la livraison d’un fichier d’adresses par le client, Yello CV peut unilatéralement et immédiatement résilier le contrat si le contenu de la base de données ne correspond pas au groupe cible convenu.

Article 5 – Campagne
Une campagne comprend une mission complète avec un même objectif et un même scénario, par exemple une étude de marché, l’enrichissement d’une base de données, le suivi d’un e-mailing, la prise de rendez-vous, la génération de prospects, etc.
Une campagne peut contenir plusieurs listes d’adresses et des adresses supplémentaires peuvent être livrées, le script restant inchangé. De nouveaux scripts peuvent être réalisés sur demande, à condition que tout travail de programmation supplémentaire soit facturé à 52,00 € de l’heure.

Une campagne est divisée en plusieurs listes :
• Plusieurs gestionnaires de comptes et plusieurs agendas
• Script ou questionnaire différent pour certaines adresses
• Différents formats de fichiers d’adresses
• Livraison de nouvelles adresses alors que la campagne est déjà en cours
• Volumes plus importants de fichiers d’adresses

Le lancement effectif d’une campagne d’appel dépend de la fourniture ponctuelle et correcte du matériel nécessaire tel que les adresses, les scripts, les impressions, etc. Tout doit être livré le mardi au plus tard afin de pouvoir commencer le lundi suivant. Yello CV fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais convenus mais ces délais sont toujours indicatifs. Le client est responsable du matériel fourni et des droits d’auteur éventuels qui y sont attachés.

Article 6 – Prix et facturation
La longueur du script téléphonique et le temps qu’il prend déterminent le nombre d’enregistrements finis par heure et, par conséquent, le prix par enregistrement fini. Comme un scénario n’est pas encore définitivement établi au moment de la signature du contrat, le tarif ne peut être qu’indicatif. Si, en raison de la demande de données supplémentaires, de la saisie de données supplémentaires ou de l’accessibilité difficile des personnes de contact pendant la période d’exécution, la vitesse horaire estimée ne peut être atteinte, les heures supplémentaires seront facturées.
Les frais engagés par Yello CV pour le compte du client et en concertation avec lui, tels que la location de la base de données, l’impression, l’achat de gadgets/teasers, les couvertures, les frais postaux, etc., sont toujours facturés au client à un facteur de 1,1 et ne font pas partie du montant total estimé de la campagne.
Dans la phase de pré-appel d’une campagne, seuls les enregistrements nets obtenus sont facturés (enregistrements sur lesquels on peut continuer à travailler), sauf s’il apparaît que la base de données fournie par le client contient plus de 5 % d’enregistrements incorrects (numéros de téléphone erronés ou manquants). Dans ce cas, ils seront toujours facturés à 1,00 € par enregistrement.
Dans tous les autres cas, tous les enregistrements contactés sont facturés au tarif convenu, sauf si des tarifs différents sont explicitement indiqués pour différents statuts dans le contrat signé.
Les tarifs mentionnés dans le contrat signé restent, même pendant une campagne, susceptibles d’être modifiés en raison de l’indexation des salaires imposée de plein droit au sein de la Commission paritaire 218.

Article 7 – Licences CallE
Le client peut utiliser le programme breveté CallE pour suivre et consulter les résultats et les actions de votre campagne en temps réel. Le client reçoit un code d’accès personnel immédiatement après l’activation de la licence.
En cas de difficultés ou de problèmes liés à l’installation de la connexion VPN ou Terminal Server requise, le client doit le signaler au préalable par e-mail via sos@yello.be. En cas d’absence ou de notification tardive de problèmes de connexion par le client pendant la campagne, Yello CV se réserve le droit de facturer la licence activée pour toute la période d’activation. Le client ne pourra prétendre à une indemnisation que si le service est interrompu par notre faute, l’indemnisation étant limitée au remboursement de la partie proportionnelle du coût mensuel de la licence pour la durée de cette interruption. Yello CV ne sera pas responsable des dommages indirects de cette interruption de service.
Les licences activées ne sont pas transférables par le client à un tiers sans le consentement écrit explicite de Yello CV.

Article 8 – Compétence
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’implique en aucun cas la nullité de l’ensemble du contrat. Les autres dispositions restent donc pleinement applicables.
En cas de litige découlant d’un contrat auquel les présentes conditions s’appliquent en tout ou en partie ou d’autres contrats, et quelle qu’en soit la cause, seul le tribunal de première instance de Courtrai sera compétent.
Tous les contrats conclus avec Yello CV sont exclusivement régis par le droit belge.
Le fait que le client n’ait pas reçu les conditions générales dans sa langue maternelle légale ne le dispense pas de les appliquer. Une traduction en français est disponible. Une traduction en anglais est disponible.